Note marginale :Qui peut juger l’infraction
121 Si une poursuite au sujet d’une infraction à la présente loi est portée devant un juge de la cour provinciale, ou devant deux juges de paix, nul autre juge de paix ne peut siéger ni prendre part au procès, sauf que, dans toute ville ou tout district où il y a plus d’un juge de la cour provinciale, cette poursuite peut être portée devant l’un ou l’autre de ces juges de la cour provinciale.
- L.R. (1985), ch. E-14, art. 121
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003