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Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Emploi des pénalités et choses confisquées

Article 125

Note marginale :Les pénalités appartiennent à Sa Majesté

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toutes les pénalités et confiscations prévues par la présente loi appartiennent à Sa Majesté.

  • Note marginale :Partage entre personnes faisant la saisie

    (2) Le produit de ces pénalités et confiscations peut, en vertu des règlements que le gouverneur en conseil peut prendre, être distribué en totalité ou en partie et être donné en partage et versé à tout préposé et à quiconque a fait la dénonciation ou autrement concouru à opérer une saisie d’où résulte une telle pénalité ou confiscation.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par ces règlements, déterminer la manière dont le produit des pénalités et confiscations est distribué, et il peut prescrire le paiement de gratifications immédiatement après la saisie de marchandises ou après que des accusations ont été portées lorsque les marchandises n’ont pas été saisies, gratifications fondées sur la valeur de marchandises saisies, le montant du droit d’accise éludé, les pénalités imposables à toute personne coupable de quelque infraction à la présente loi, selon le cas, et non sur la confiscation ou le produit de la confiscation.

  • Note marginale :Restitution

    (4) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre ou d’atteindre quelque pouvoir conféré au gouverneur en conseil par la présente loi ou toute autre loi, au sujet de la restitution des pénalités ou des choses confisquées.

  • S.R., ch. E-12, art. 123
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.