Note marginale :Les amendes font partie du Trésor
126 Toutes sommes d’argent payées ou recouvrées sous forme de pénalité ou comme produit de confiscation en vertu de la présente loi, ou toute partie de ces sommes appartenant à Sa Majesté, sont remises au receveur du port dans la juridiction duquel l’infraction a été commise, ou au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, ou à tout officier commandant une division de la Gendarmerie royale du Canada, pour être déposées dans l’un ou l’autre cas au crédit du receveur général, et font partie du Trésor.
- L.R. (1985), ch. E-14, art. 126
- 1999, ch. 17, art. 142(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003