Note marginale :Règlements
127 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire les services spéciaux de l’accise pour l’exécution desquels des droits sont payables à Sa Majesté et prescrire ces droits;
b) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
- S.R., ch. E-12, art. 125
- S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003