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Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Règlements

Article 127.1

Note marginale :Règlements ministériels

 Le ministre peut prendre des règlements pour l’application de toute disposition de la présente loi qui fait mention de règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 50
  • 1993, ch. 25, art. 39(F)
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.