Note marginale :Règlements ministériels
127.1 Le ministre peut prendre des règlements pour l’application de toute disposition de la présente loi qui fait mention de règlements ministériels.
- L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 50
- 1993, ch. 25, art. 39(F)
- 1999, ch. 17, art. 144(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003