Note marginale :Drawback à l’exportation
128 Le gouverneur en conseil peut, aux termes des règlements pris à cette fin, accorder, lors de l’exportation en entrepôt de marchandises fabriquées avec des articles soumis à un droit d’accise, ou d’un produit ou résultat du procédé de fabrication d’articles assujettis à un droit d’accise, et sur lesquels ce droit d’accise a été acquitté, un drawback égal au droit ainsi payé, avec la déduction prescrite par ces règlements.
- S.R., ch. E-12, art. 126
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003