Note marginale :Limitation des opérations qui peuvent être effectuées
197 Nul fabricant de tabac ou de cigares ne peut, dans un établissement pour lequel il est muni d’une licence de fabrication de tabac ou de cigares, effectuer des opérations qui entraveraient sérieusement l’efficace application de la présente loi et des règlements pris sous son régime relativement à la fabrication du tabac ou des cigares qui y sont produits.
- S.R., ch. E-12, art. 199
- S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 34
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003