Aller au contenu

Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie V — Tabac et cigares, et fabricants de tabac et de cigares

Licences

Article 197

Note marginale :Limitation des opérations qui peuvent être effectuées

 Nul fabricant de tabac ou de cigares ne peut, dans un établissement pour lequel il est muni d’une licence de fabrication de tabac ou de cigares, effectuer des opérations qui entraveraient sérieusement l’efficace application de la présente loi et des règlements pris sous son régime relativement à la fabrication du tabac ou des cigares qui y sont produits.

  • S.R., ch. E-12, art. 199
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 34
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.