Note marginale :Droits de licence
198 Une personne à laquelle une licence de fabrication de tabac ou de cigares est accordée doit payer au receveur du district ou de la division d’accise où elle a l’intention de se livrer à cette fabrication un droit de licence prescrit par les règlements.
- S.R., ch. E-12, art. 200
- S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 34
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003