Note marginale :Possession
2.1 Pour l’application des paragraphes 225(1) et (3) et 235(3), de l’article 239.1 et des paragraphes 240(1) et (2), lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa possession, cette chose est censée en la garde et la possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.
- 1993, ch. 25, art. 31
- 2001, ch. 32, art. 63
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003