Note marginale :Personnes liées
2.2 Pour l’application de la présente loi, des personnes sont liées entre elles si elles sont des personnes liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois :
a) la mention « société » à ces paragraphes vaut mention de « personne morale ou société de personnes »;
b) les mentions « actions » et « actionnaires » à ces paragraphes valent mention respectivement, en ce qui concerne les sociétés de personnes, de « droits » et d’« associés ».
- 2007, ch. 2, art. 59
Version en vigueur depuis le 21 février 2007