203 (1) et (2) [Abrogés, 1993, ch. 25, art. 41]
Note marginale :Pénalités
(3) Le propriétaire ou l’importateur de tabac ou de cigares fabriqués importés tombe sous le coup des dispositions pénales prescrites à l’égard des fabricants de tabac ou de cigares fabriqués au Canada.
(4) [Abrogé, 1993, ch. 25, art. 41]
- L.R. (1985), ch. E-14, art. 203
- 1993, ch. 25, art. 41
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003