Note marginale :Absence d’estampille ou de mention
204 Les cigares et le tabac fabriqué importés qui, au moment où ils sont déclarés en vertu de la Loi sur les douanes, ne portent pas les estampilles ou mentions voulues, comme le prévoient la présente loi et les règlements ministériels ou la présente loi et ses règlements d’application, sont entreposés dans un entrepôt d’attente agréé comme tel en vertu de la Loi sur les douanes.
- L.R. (1985), ch. E-14, art. 204
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 186
- 1993, ch. 25, art. 42
- 1999, ch. 17, art. 144(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003