Note marginale :Tabac et cigares façonnés de nouveau ou détruits
207 Le tabac et les cigares fabriqués qui sont devenus impropres à l’utilisation peuvent être façonnés de nouveau ou être détruits conformément aux règlements ministériels; ces règlements peuvent prescrire un remboursement total ou partiel au fabricant du droit payé sur ce tabac et ces cigares.
- L.R. (1985), ch. E-14, art. 207
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 67
- 1999, ch. 17, art. 144(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003