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Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Tabac et cigares, et fabricants de tabac et de cigares

Empaquetage, estampillage et marquage du tabac

Article 208

Note marginale :Ce qu’il advient des matières premières

 Tout le tabac en feuilles, toutes les tiges et côtes, tous les déchets, la réglisse, le sucre, la gomme ou autres matières premières, lorsqu’ils sont introduits ou employés dans une manufacture de tabac ou de cigares, ou qu’ils en sont sortis, sont traités de la manière que peuvent établir les règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 208
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.