Note marginale :Ce qu’il advient des matières premières
208 Tout le tabac en feuilles, toutes les tiges et côtes, tous les déchets, la réglisse, le sucre, la gomme ou autres matières premières, lorsqu’ils sont introduits ou employés dans une manufacture de tabac ou de cigares, ou qu’ils en sont sortis, sont traités de la manière que peuvent établir les règlements ministériels.
- L.R. (1985), ch. E-14, art. 208
- 1999, ch. 17, art. 144(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003