Note marginale :Vente des cigares
210 (1) Les cigares, lorsqu’ils sont mis en paquets de moins de dix cigares, ne peuvent être vendus ni sortis d’une manufacture munie de licence en lots de moins de cent cigares.
Note marginale :Vente de tabac ou de cigarettes
(2) Nulle quantité moindre qu’un demi kilogramme (0,5 kg) de tabac manufacturé ou que cent cigarettes ne peut être vendue ou enlevée d’une fabrique munie de licence.
- S.R., ch. E-12, art. 214
- 1980-81-82-83, ch. 68, art. 68
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003