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Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Alcool dénaturé, alcool spécialement dénaturé et alcool méthylique

Article 258

Note marginale :Obligations du détenteur de la licence

  •  (1) Le détenteur de la licence spéciale provisoire visée au paragraphe 256(1) doit tenir des livres et des registres appropriés pour l’application de la présente loi, fournir des états conformément aux exigences de la présente loi ou des règlements, et payer les droits, les redevances et les pénalités que lui imposent la présente loi ou les règlements.

  • Note marginale :Le détenteur de la licence n’a pas à payer les droits d’accise

    (2) Le détenteur de la licence spéciale provisoire visée au paragraphe 256(1) n’est pas tenu de payer des droits d’accise sur l’eau-de-vie dénaturée qu’il a fabriquée et qui sert aux fins visées à ce paragraphe.

  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 76
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.