Note marginale :Application de certains articles à l’eau-de-vie dénaturée
260 Les articles 248, 252, 253 et 255 s’appliquent à l’eau-de-vie dénaturée.
- 1980-81-82-83, ch. 68, art. 76
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Partie VI — Alcool dénaturé, alcool spécialement dénaturé et alcool méthylique
Note marginale :Application de certains articles à l’eau-de-vie dénaturée
260 Les articles 248, 252, 253 et 255 s’appliquent à l’eau-de-vie dénaturée.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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