Note marginale :Aucune licence pour les territoires non arpentés, etc.
9 Il ne peut être émis aucune licence en vertu de la présente loi, ni s’exercer aucune industrie sujette à l’accise dans une étendue de territoire non arpentée ou non établie, non plus que dans un district ou dans un endroit prohibé par décret.
- S.R., ch. E-12, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003