Note marginale :Le ministre peut refuser ou suspendre une licence
8 (1) Pour une raison qu’il juge suffisante dans l’intérêt public, le ministre peut refuser d’émettre une licence ou d’accorder un privilège autorisés par la présente loi, et peut suspendre, annuler ou révoquer une licence émise ou un privilège accordé par la présente loi.
Note marginale :Le commissaire peut agir
(2) Le ministre peut autoriser le commissaire à exercer en son nom tous pouvoirs que lui confère la présente loi.
- L.R. (1985), ch. E-14, art. 8
- 1999, ch. 17, art. 140