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Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

art. 8 à 68

Licences

Note marginale :Le ministre peut refuser ou suspendre une licence

  •  (1) Pour une raison qu’il juge suffisante dans l’intérêt public, le ministre peut refuser d’émettre une licence ou d’accorder un privilège autorisés par la présente loi, et peut suspendre, annuler ou révoquer une licence émise ou un privilège accordé par la présente loi.

  • Note marginale :Le commissaire peut agir

    (2) Le ministre peut autoriser le commissaire à exercer en son nom tous pouvoirs que lui confère la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 8
  • 1999, ch. 17, art. 140
.

Note marginale :Aucune licence pour les territoires non arpentés, etc.

 Il ne peut être émis aucune licence en vertu de la présente loi, ni s’exercer aucune industrie sujette à l’accise dans une étendue de territoire non arpentée ou non établie, non plus que dans un district ou dans un endroit prohibé par décret.

  • S.R., ch. E-12, art. 9
.

Note marginale :Licences requises

 À moins d’avoir obtenu une licence à cette fin, nul ne peut exercer une industrie ou un commerce assujetti à l’accise, ni employer un ustensile, mécanisme ou appareil propre à exercer cette industrie ou ce commerce, et, n’étant pas muni d’une licence de distillateur ou d’une licence autorisant à faire la rectification d’eau-de-vie, nul ne peut importer, faire ou commencer à faire un alambic, rectificateur ou autre appareil propre à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie.

  • S.R., ch. E-12, art. 10
.

Note marginale :Liste d’articles à fournir au receveur

 Quiconque importe, fait ou a en sa possession ou garde un alambic, serpentin, cuve-matière, tonneau à fermentation, appareil de distillation, de rectification ou de brassage, presse à tabac, ou moulin pour hacher ou moudre le tabac, doit, après que cet article est entré en sa possession, et dans chaque année subséquente, le ou avant le 10 avril, en donner immédiatement au receveur de la division d’accise dans laquelle se trouve cet article, une liste, une description et un rapport complets et détaillés, de la même nature et sous la même forme que ceux qui sont exigés par la présente loi dans le cas d’une demande de licence pour l’usage d’un tel article.

  • S.R., ch. E-12, art. 11
.

Note marginale :Durée des licences

 Chaque licence émise en vertu de la présente loi expire le 31 mars qui suit la date de son émission; mais, à moins qu’une telle licence ne soit suspendue, annulée ou révoquée, elle est réputée être émise de nouveau d’année en année au 1er avril, sur paiement, au plus tard le 31 mars de chaque année, du droit prescrit par règlement pour l’émission de la licence.

  • S.R., ch. E-12, art. 12
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 4
.

Note marginale :Demande de licence

 Quiconque veut obtenir une licence en vertu de la présente loi doit en faire la demande par écrit, sous sa signature, au receveur ou à tout autre préposé désigné par le ministre, dans le district ou dans la division d’accise où les opérations pour lesquelles cette licence est requise seront poursuivies. Toute demande de cette nature est faite selon la formule prescrite par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 13
  • 1999, ch. 17, art. 141(A)
.

Note marginale :Indications de la demande

  •  (1) Chaque demande de licence doit indiquer exactement à quel endroit dans la ville, le village, le canton ou la municipalité locale, selon le cas, sont situés les établissements où seront poursuivies les opérations pour lesquelles la licence est requise, et contenir aussi ou porter en annexe une description écrite, complète et détaillée, en triplicata, avec modèles, schémas ou dessins, également en triplicata, qu’exigent les règlements ministériels.

  • Note marginale :Lieu où s’applique la licence

    (2) Nulle licence n’autorise une personne à poursuivre des opérations sujettes à l’accise ailleurs que dans les lieux mentionnés dans la demande de licence, mais sur demande présentée, selon la formule prescrite par le ministre, par le détenteur d’une licence en vertu de la présente loi, cette licence peut faire l’objet d’une mutation d’un établissement à un autre, situé dans la même division d’accise, sans versement d’un droit additionnel de licence si le détenteur s’est conformé à toutes les prescriptions de la présente loi au sujet de l’établissement auquel la mutation est projetée, et si toutes les obligations imposées par la licence ont été remplies.

  • Note marginale :Nouveau cautionnement

    (3) Chaque fois qu’une telle mutation a lieu, un nouveau cautionnement doit être reçu, ainsi qu’il est exigé lors de la délivrance d’une nouvelle licence.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 14
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
.

Note marginale :Nom de la caution

 Toute demande de licence doit aussi indiquer le nom de la compagnie de garantie proposée comme caution par le demandeur, conformément à la présente loi. Elle doit aussi énoncer, dans le cas d’une fabrique de tabac, la quantité maximale de tabac manufacturé, et, dans le cas d’une manufacture de cigares, le nombre maximal de cigares qu’il s’agit de produire chaque mois.

  • S.R., ch. E-12, art. 15
.

Note marginale :Liste et description des appareils

 Chaque demande de licence pour distiller ou brasser doit aussi contenir une liste et une description en triplicata de tous les ustensiles, alambics, serpentins, chaudières, cuves-matière, tonneaux à fermentation, réfrigérateurs, récipients d’eau-de-vie fermés, ou des autres vaisseaux ou mécanismes dont l’installation est projetée dans les lieux, ou qui s’y trouvent lors de la demande de licence, en spécifiant clairement et distinctement :

  • a) les dimensions et la capacité de chaque alambic, cuve-matière, tonneau à fermentation, réfrigérateur, récipient d’eau-de-vie fermé, et de tout autre ustensile en centimètres et litres, l’objet de chacun d’eux et la localité ou la position dans les lieux où il est ou sera placé ou mis en usage;

  • b) une description de chaque tuyau, conduit, caniveau, boyau, soupape, pompe, robinet, et de tout moyen de raccordement ou de communication entre les divers vaisseaux ou ustensiles employés dans la distillerie ou brasserie, ou près de celle-ci, et une description et un dessin ou modèle indiquant la position exacte de chaque robinet, soupape, raccordement et joint.

  • S.R., ch. E-12, art. 16
  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 51
.

Note marginale :Inspection des lieux par un préposé

  •  (1) Nulle licence ne peut être accordée pour la poursuite d’une industrie ou d’un commerce sujet à l’accise avant qu’une inspection ait été faite, par le receveur ou par un préposé à qui il a donné des instructions à cet égard, des bâtiments ou lieux dans lesquels cette poursuite doit avoir lieu, ni avant que ce receveur ou autre préposé ait certifié par écrit que la demande, les descriptions, modèles, schémas et dessins représentent correctement les lieux et que toutes les exigences de la présente loi et de tout décret ou règlement ministériel pris en vertu de la présente loi aient été observées à l’égard de ces lieux.

  • Note marginale :La licence n’est pas accordée si les lieux ne sont pas approuvés

    (2) Nulle licence ne peut être accordée pour la poursuite d’opérations de ce genre dans un bâtiment ou lieu qui, après inspection soigneuse, paraît au ministre être situé, relativement aux constructions ou places d’affaires environnantes, ou autrement construit ou aménagé, de manière à gêner ou à compromettre la perception entière du revenu.

  • (3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 47]

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 17
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 47
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
.

Note marginale :Durée du cautionnement

 Tout cautionnement consenti en vertu de la présente loi reste en vigueur tant qu’un droit sur des articles ou denrées sujets à l’accise ou sur une licence à laquelle le cautionnement se rapporte, ou qu’une pénalité, restent non payés par la personne à qui cette licence a été accordée.

  • S.R., ch. E-12, art. 18
.

Note marginale :Nouveau cautionnement

  •  (1) Chaque fois qu’une nouvelle licence est accordée à quelqu’un, un nouveau cautionnement est également consenti à l’égard de cette nouvelle licence.

  • Note marginale :Idem

    (2) Un nouveau cautionnement est aussi consenti chaque fois que, pendant la période pour laquelle est en vigueur la licence à laquelle se rapporte le premier cautionnement, la compagnie de garantie entre en liquidation, devient insolvable ou cesse ses opérations au Canada. Du moment que le receveur ou un fonctionnaire supérieur a requis la personne à laquelle la licence a été accordée de consentir un nouveau cautionnement, la licence est nulle jusqu’à ce que ce nouveau cautionnement ait été consenti. Pendant ce temps, la personne qui néglige de consentir ce nouveau cautionnement est considérée comme étant sans licence.

  • S.R., ch. E-12, art. 19
.

Note marginale :Demande de licence

  •  (1) Le receveur transmet à l’inspecteur du district, et ce dernier au ministre, chaque demande de licence sous le régime de la présente loi, ainsi que les renseignements exigés par tout règlement ministériel.

  • Note marginale :Délivrance de la licence

    (2) Aussitôt que cette demande, revêtue de l’approbation de l’inspecteur du district, et autorisée par le ministre, a été renvoyée au receveur et dès que le cautionnement garanti par des cautions a été dûment souscrit ainsi que l’exige la présente loi, le receveur doit accorder une licence permettant de poursuivre les opérations et de faire usage des ustensiles, machines et appareils spécifiés dans la demande, dans le lieu et l’établissement y désignés seulement, et il fait immédiatement rapport au ministre qu’il a accordé cette licence.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 20
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
.

Note marginale :Déchéance de la licence

  •  (1) Le ministre peut déclarer déchue toute licence accordée en vertu de la présente loi quand, soit directement, soit indirectement, un fabricant de quelque catégorie d’articles assujettis à un droit d’accise vend de tels articles ou les consigne pour la vente à commission, à une autre personne :

    • a) soit à la condition que l’acheteur ou le consignataire ne puisse faire la vente ou le commerce de marchandises de même espèce produites par un autre fabricant, ou obtenues ou pouvant être obtenues d’un autre commerçant;

    • b) soit à des conditions qui seraient de nature à donner plus de profit, dans leur application, à l’acheteur ou au consignataire, s’il ne faisait pas la vente ou le commerce de marchandises de même espèce produites par un autre fabricant, ou obtenues ou pouvant être obtenues d’un autre commerçant.

  • Note marginale :Avis dans la Gazette du Canada

    (2) Le receveur fait alors publier un avis de déchéance de cette licence dans la Gazette du Canada; à compter de la publication de cet avis, la licence est nulle.

  • Note marginale :Condition pour l’obtention d’une nouvelle licence

    (3) Il ne peut être accordé de nouvelle licence à la personne dont la licence a été annulée aux termes du paragraphe (1) non plus qu’à aucune autre, pour poursuivre des opérations dans l’établissement occupé par elle, tant que le ministre n’est pas convaincu que les opérations mentionnées au présent article ont cessé.

  • Note marginale :La décision du ministre est définitive

    (4) Sur la question de savoir si la vente ou la consignation de marchandises est soumise ou non aux conditions mentionnées au présent article, la décision du ministre est définitive.

  • S.R., ch. E-12, art. 21
.

Note marginale :Preuve

 La preuve qu’une licence requise par la présente loi a été émise incombe à la personne à qui il est prétendu que la licence a été émise.

  • S.R., ch. E-12, art. 22
.

Note marginale :Affichage

 Tout détenteur de licence doit l’afficher dans un endroit bien en vue de sa fabrique ou manufacture.

  • S.R., ch. E-12, art. 23
.

Note marginale :Paiement des droits de licence

 Tous les droits de licence sont dus et exigibles lors de la délivrance de la licence et celle-ci ne peut être délivrée avant l’acquittement de tous ces droits.

  • S.R., ch. E-12, art. 24
.

Obligations des détenteurs de licence

Note marginale :Aide à l’inspecteur

 Un détenteur de licence doit, lorsqu’il en est requis, fournir à un préposé l’assistance et les lumières, échelles, outils, échafaudages ou autres choses nécessaires pour le mettre à même d’inspecter les lieux, le stock, les outils ou appareils qui appartiennent au détenteur de licence, ou pour peser, mesurer ou éprouver quelque article ou denrée alors sur les lieux pour lesquels la licence est accordée, et ouvrir toutes les portes ainsi que les boîtes, colis, futailles, tonneaux et autres vaisseaux, aux fins d’examen.

  • S.R., ch. E-12, art. 25
.

Note marginale :Avis des changements ou additions aux appareils

 Si un détenteur de licence a l’intention de faire quelque changement ou addition aux bâtiments, ustensiles, mécanismes ou appareils, décrits ainsi que le prescrit la présente loi, ou de déplacer quelque partie de ces ustensiles, mécanismes ou appareils, ou de se servir de quelque compartiment ou chambre dans un but différent de celui qui a été mentionné dans la description écrite jointe à sa demande de licence, avis par écrit doit être signifié au receveur de son intention d’opérer ces changements, additions, déplacements ou modifications, au moins une semaine avant de les commencer. Cet avis énonce exactement tous les détails des changements, additions, déplacements ou modifications projetés et une fois les travaux achevés, le détenteur de licence fournit au receveur des plans et descriptions supplémentaires, que ce dernier envoie à l’inspecteur du district.

  • S.R., ch. E-12, art. 26
.

Note marginale :Le ministre peut exiger de nouvelles listes, etc. des appareils

 Le ministre peut, sur cause suffisante dont il est le seul juge, après en avoir donné dix jours d’avis, exiger que le détenteur de licence dresse et fournisse une nouvelle liste et description, avec les modèles, schémas ou dessins, exigés par la présente loi à l’occasion d’une demande de licence.

  • S.R., ch. E-12, art. 27
.

Note marginale :Inspection des poids et des mesures

 Les fléaux, balances, poids et mesures, employés dans tout établissement sujet à l’accise, ou près de celui-ci, doivent être inspectés, éprouvés et vérifiés par un inspecteur des poids et mesures chaque fois qu’un inspecteur l’ordonne, sauf que les balances employées dans une manufacture de tabac ou de cigares, lorsqu’elles servent exclusivement à peser du tabac pendant un procédé intermédiaire de fabrication et qu’elles ne servent pas à peser la matière première introduite dans la manufacture ou prise pour y être employée, ou à constater le poids des produits fabriqués dans la manufacture, peuvent être employées sans inspection.

  • S.R., ch. E-12, art. 28
.

Note marginale :Travail de nuit

  •  (1) Sauf sur autorisation du receveur et en présence d’un préposé :

    • a) aucun acte, opération ou procédé dont la surveillance exige, selon un règlement ministériel, la présence d’un préposé, ne peut être accompli ni poursuivi dans un établissement que vise une licence;

    • b) aucun article assujetti à l’accise ne peut être sorti d’un établissement que vise une licence,

    entre dix-sept heures et huit heures le lendemain.

  • Note marginale :Rétribution des préposés pour heures supplémentaires

    (2) Si quelque affaire, acte, opération ou procédé dont la surveillance exige, selon les règlements, la présence d’un préposé, se poursuit ou s’exécute dans un établissement muni d’une licence, avant huit heures, pendant l’heure du dîner ou après dix-sept heures, ou à toute heure d’un jour férié, la personne dans l’établissement de laquelle cette affaire, cet acte, opération ou travail se poursuit ou s’exécute, doit payer au receveur, pour les heures supplémentaires pendant lesquelles le ou les préposés sont ainsi employés, une rémunération au taux fixé par règlement ministériel.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 29
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
.

Note marginale :Enseigne à l’entrée de l’établissement

  •  (1) Est placé à un endroit bien en vue au-dessus de l’entrée principale de tout local ou établissement sujet à l’accise le nom de la personne ou le nom et la raison sociale de la firme ou personne morale qui occupe ces lieux.

  • Note marginale :Marquage des ustensiles

    (2) Toute cuve-matière, tout tonneau à fermentation, récipient d’eau-de-vie fermé, réfrigérateur, réservoir, cuve ou autre vaisseau utilisé pour accomplir une chose à l’égard de laquelle une licence est nécessaire aux termes de la présente loi, ou qui est employé à contenir des denrées sujettes à l’accise, doit porter la mention écrite, estampillée ou imprimée en lettres blanches romaines d’au moins cinquante millimètres (50 mm) de hauteur, sur fond noir, du numéro d’ordre et de la contenance en litres du vaisseau ou de l’ustensile.

  • Note marginale :Selon les instructions du préposé

    (3) Tous les avis ou désignations ou noms de personnes, lieux ou choses, écrits ou imprimés, requis par le présent article, doivent être imprimés, peints, affichés ou posés selon les instructions d’un préposé et aux frais de la personne pour qui la chose est faite.

  • S.R., ch. E-12, art. 30
  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 52
.

Registres, comptes et documents

Note marginale :Tenue de livres et conservation

 Quiconque poursuit des opérations sujettes à l’accise doit :

  • a) tenir, dans l’établissement visé par une licence où il poursuit ces opérations, les livres de magasin et autres livres, selon la formule et de la manière que prescrivent les règlements ministériels et conserver ces livres pendant six ans suivant la fin de l’année civile à l’égard de laquelle les documents en cause ont été tenus sauf autorisation écrite du ministre de s’en départir avant la fin de cette période;

  • b) consigner clairement dans les livres mentionnés à l’alinéa a), au jour le jour et le jour même où la circonstance, la chose ou le fait à inscrire se produit, les détails requis à cet égard par quelque règlement ministériel.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 31
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
.

Note marginale :Inventaire annuel à fournir

  •  (1) Toute personne qui est distillateur, fabricant de tabac ou de cigares, fabricant entrepositaire ou brasseur fait et remet au receveur de la division d’accise dans laquelle sa fabrique ou son établissement est situé un inventaire dans la forme prescrite par le ministre, de la quantité des diverses espèces de matières premières, d’articles et de substances en voie de fabrication, de produits fabriqués et de toutes autres matières qu’il détient ou possède lors de la clôture des opérations le dernier jour de son exercice, comme il est déterminé pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de chaque année ou à toute date intermédiaire lorsqu’il en est requis par le ministre.

  • Note marginale :Déclaration mensuelle

    (1.1) Le titulaire d’une licence d’entrepôt accordée en application de l’alinéa 50(1)c) est tenu de remettre au receveur de la division d’accise dans laquelle l’entrepôt est situé une déclaration mensuelle énumérant, par pays, la quantité de tabac fabriqué et de cigares livrés à des représentants accrédités de ces pays.

  • Note marginale :Inventaire annuel des stocks d’un entrepôt

    (1.2) Le titulaire d’une licence d’entrepôt accordée en application de l’alinéa 50(1)c) dresse, et remet au receveur de la division d’accise dans laquelle l’entrepôt est situé, un inventaire, dans la forme déterminée par le ministre, des marchandises entreposées dans l’entrepôt à la clôture des opérations le dernier jour de son exercice, déterminé pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, chaque année ou, sur demande du ministre, à tout moment intermédiaire.

  • Note marginale :Dénombrement

    (2) Les inventaires visés aux paragraphes (1) et (1.2) se dressent selon les modalités prévues par les règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 32
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 56
  • 1993, ch. 25, art. 33
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
.

Note marginale :Examen des livres et documents

  •  (1) Quiconque est autorisé par licence à poursuivre des opérations sujettes à l’accise doit, aussi souvent que le requiert le receveur ou un inspecteur et en tout temps pendant les heures ordinaires d’affaires, ou lorsqu’il se poursuit quelque opération dans l’établissement muni de licence, produire, pour être inspecté par ce préposé :

    • a) tous livres, documents et comptes tenus en conformité avec la présente loi, dans lesquels le préposé peut inscrire tout mémoire, état ou compte des quantités, qu’il atteste, en l’espèce, de ses initiales;

    • b) tous livres, comptes, états et rapports, et tous les comptes de société de personnes servant à la personne ou à l’associé dans la poursuite des opérations qu’autorise la licence, que ces documents soient considérés comme personnels ou autrement, et qu’ils soient ou non dans l’établissement visé par la licence; ce préposé a la faculté d’en faire des extraits ou des copies.

  • Note marginale :Le préposé saisissant peut enlever les livres, etc.

    (2) Dans le cas de saisie de quelque article ou objet dans un établissement sujet à l’accise, pour contravention à la présente loi, le préposé saisissant, ou un fonctionnaire supérieur, peut prendre possession de tous livres, documents ou comptes tenus conformément à la présente loi; il peut les enlever et les garder jusqu’à ce que la saisie soit déclarée valide par autorité compétente, ou que la même autorité ordonne que l’article ou l’objet saisi, ou le produit en provenant, soit restitué.

  • S.R., ch. E-12, art. 33
.

Note marginale :Ratures interdites dans les livres

 Il ne peut être fait aucune rature dans un livre dont la présente loi requiert la tenue par un détenteur de licence; il ne peut, non plus, en être enlevé aucun feuillet ou partie de feuillet. Tout mot ou chiffre effacé par un moyen quelconque, autrement que par un trait de plume fait de manière à ne pas le rendre illisible, est réputé une rature.

  • S.R., ch. E-12, art. 34
.

Note marginale :Comment sont exprimées les quantités de matière

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, chaque quantité de grains inscrite ou portée dans les livres de magasin mentionnés dans la présente loi, et dans tous les rapports, comptes, inventaires et états qui doivent être tenus ou dressés en vertu de la présente loi, ainsi que la quantité de tout autre article ou denrée, à l’exception des fluides, employée dans des établissements sujets à l’accise ou auprès de ces établissements, ou entrant dans la fabrication de tout article ou denrée sujet à l’accise, sont exprimées en grammes ou kilogrammes.

  • Note marginale :Fluides

    (2) Sauf disposition contraire de la présente loi, toutes les quantités de fluides sont exprimées en millilitres ou en litres dans les livres, rapports, comptes, inventaires et états mentionnés au paragraphe (1). La quantité en millilitres ou en litres d’un fluide est, pour l’application de la présente loi, déterminée par le pesage ou le jaugeage, de la manière indiquée par les règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 35
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
.

Rapports

Note marginale :Rapports mensuels

 Sauf disposition contraire de la présente loi, tous les rapports sont distincts et séparés pour chaque mois, et se rapportent au mois qui précède immédiatement le jour où ils sont respectivement faits.

  • S.R., ch. E-12, art. 36
.

Note marginale :Détermination de périodes — semestres

  •  (1) Les périodes ci-après sont des semestres d’un brasseur muni de licence :

    • a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 30 juin ou la partie de cette période qui se termine avant le mois pour lequel la révocation visée aux paragraphes (3) ou (4) prend effet;

    • b) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 31 décembre ou la partie de cette période qui se termine avant le mois pour lequel la révocation visée aux paragraphes (3) ou (4) prend effet.

  • Note marginale :Rapports semestriels

    (2) Sur demande d’un brasseur muni de licence présentée en la forme et de la manière précisées par le ministre, le ministre peut, par écrit, autoriser le brasseur à produire un rapport pour chaque semestre d’une année donnée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le brasseur est muni d’une licence depuis plus d’un an;

    • b) le total des droits imposés, prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt brassées par le brasseur et par toute personne qui lui est associée n’excédait pas 120 000 $ au cours de l’année s’étant terminée immédiatement avant l’année donnée;

    • c) le total des droits imposés, prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt brassées par le brasseur et par toute personne qui lui est associée n’excède pas 120 000 $ au cours de l’année donnée;

    • d) le brasseur agit en conformité avec la présente loi.

  • Note marginale :Révocation réputée

    (3) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des droits imposés, prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt par le brasseur et par toute personne qui lui est associée excède 120 000 $ au cours d’une année. La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre au cours duquel l’excédent se produit.

  • Note marginale :Révocation — autre

    (4) Le ministre peut révoquer l’autorisation si, selon le cas :

    • a) le brasseur le lui demande par écrit;

    • b) le brasseur n’agit pas en conformité avec la présente loi;

    • c) le ministre estime que l’autorisation n’est plus nécessaire.

  • Note marginale :Avis de révocation

    (5) S’il révoque l’autorisation en vertu du paragraphe (4), le ministre en avise le brasseur par écrit et précise dans l’avis le mois pour lequel la révocation prend effet.

  • 2010, ch. 25, art. 105
.

Note marginale :Délai — général

  •  (1) Tout rapport relatif aux quantités, à faire en vertu de la présente loi, doit être remis au receveur au plus tard le dixième jour ouvrable de chaque mois pour le mois qui précède ce jour.

  • Note marginale :Délai — production semestrielle

    (2) Malgré le paragraphe (1), si un brasseur muni de licence est autorisé par le ministre à produire un rapport semestriel en vertu du paragraphe 36.1(2), le rapport est présenté au receveur au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant la fin du semestre.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 37
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 57
  • 2010, ch. 25, art. 106
.

Note marginale :Mode d’attestation

  •  (1) Tout compte ou rapport fait selon la présente loi doit être dressé et signé par la personne qui poursuit les opérations auxquelles il a trait, ou par son agent, et il est aussi signé par le contremaître, commis, premier ouvrier ou autre personne qu’emploie l’établissement où se poursuivent les opérations et qui est personnellement au courant des questions dont il s’agit.

  • Note marginale :Autre attestation

    (2) Le receveur ou un fonctionnaire supérieur peut, après que ce compte ou rapport a été dressé, exiger de toute autre personne à l’emploi de l’établissement qui, à son avis, est le mieux au fait de la quantité des matières employées et des articles produits, sujets à l’accise, qu’elle témoigne en sa présence et sous serment au sujet de l’exactitude de ce compte ou rapport.

  • S.R., ch. E-12, art. 38
.

Note marginale :Attestation

 Quiconque signe un compte ou un rapport prévu par la présente loi doit en attester la véracité sur le document de la manière suivante :

Je, , atteste que les divers comptes compris dans le présent rapport sont véridiques dans leur teneur et que je connais personnellement les matières qui y sont énoncées.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 39
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 58
.

Note marginale :Le préposé peut interroger

  •  (1) Tout receveur, préposé ou fonctionnaire supérieur peut, lorsque le compte ou rapport est dressé, ou en tout temps ultérieur, poser les questions qu’il peut juger utiles à la ou aux personnes qui attestent les documents.

  • (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 59]

  • Note marginale :Idem

    (3) Le receveur ou préposé peut, lorsque le compte ou le rapport est dressé, ou en tout temps ultérieur, interroger sous serment, quant à l’exactitude de ces documents, toute autre personne employée ou qui a été employée dans l’établissement sujet à l’accise, ou près de celui-ci, auquel ont trait ces documents, ou toute personne qui y fait affaires, y vend des matières ou y achète des articles, ainsi que tout voiturier public, agent, commis ou autre personne intéressée dans le transport de ces articles ou matières à destination ou en provenance de quelque établissement sujet à l’accise et qui prend ou garde un compte de ce transport. Il peut rejeter tous les états écrits que le témoignage démontre comme étant inexacts ou peu dignes de foi et ce rejet rend la personne qui a fait le rapport passible de la même peine que celle qu’elle aurait encourue si aucun rapport n’avait été fait.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 40
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 59
.

Note marginale :Manière de donner les avis et de faire les rapports

  •  (1) Tous les avis, listes, descriptions, relevés, inventaires, états, comptes et rapports que la présente loi prescrit de donner ou de faire à quelque personne ou préposé sont considérés comme validement donnés ou faits s’ils sont délivrés à cette personne ou à ce préposé, selon le cas, ou s’ils sont laissés au bureau ou à la résidence ordinaire de cette personne ou de ce préposé, durant la période ou le délai fixé par la présente loi, sans égard à leur mode d’expédition à cette personne ou à ce préposé.

  • Note marginale :Fardeau de la preuve

    (2) Le fardeau de la preuve que tous ces avis, listes, descriptions, relevés, inventaires, états, comptes et rapports ont été donnés ou faits ainsi que le prescrit la présente loi incombe à la personne tenue de les donner ou de les faire.

  • S.R., ch. E-12, art. 41
.

Droits, mode d’établissement et date du versement

Note marginale :Calcul des droits

  •  (1) Le montant des droits est calculé d’après les masses, mesurages, comptes, états et rapports faits ou tenus ainsi que le prescrit la présente loi, sauf rectification et approbation par le receveur ou autre préposé dûment autorisé à le faire. Lorsqu’il y a deux méthodes ou plus pour constater les quantités ou le montant des droits à acquitter, la méthode qui produit la plus grande quantité ou la plus grande somme de droits sert de règle.

  • Note marginale :Vérification

    (2) Si le receveur ou un fonctionnaire supérieur a lieu de douter de l’exactitude de quelque compte, état ou rapport, il calcule lui-même les masses, mesurages ou quantités et prélève les droits en conséquence.

  • Note marginale :Base du calcul

    (3) Ce calcul peut être basé sur toute preuve digne de foi concernant la quantité des matières introduites dans l’établissement sujet à l’accise, ou sur la quantité des articles fabriqués et qui en sont sortis, ou sur la quantité ou force des articles employés dans la fabrication.

  • Note marginale :Preuve d’erreur

    (4) Si le résultat est contesté, la preuve de l’erreur incombe à celui qui doit payer les droits.

  • Note marginale :Remboursement des droits

    (5) Si une demande écrite est faite dans les trois ans de la date où le paiement des droits est effectué, le ministre peut rembourser tout droit d’accise ou tout droit versé par erreur ou payé en trop aux termes de la présente loi. Toutefois, une remise ou un remboursement ne peut être effectué à moins que la demande ne soit formulée conformément au présent paragraphe.

  • S.R., ch. E-12, art. 42
  • 1976-77, ch. 28, art. 49(F)
  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 54
.

Note marginale :Sur quelles quantités les droits sont prélevés

 Tous les droits d’accise imposés par la présente loi sont acquis et prélevés sur les quantités constatées de la manière prescrite par la présente loi, ou qui sont autrement établies.

  • S.R., ch. E-12, art. 43
.

Note marginale :Détermination de l’alcool, etc.

  •  (1) Quiconque est tenu de déterminer une quantité ou un volume d’alcool, d’eau-de-vie ou d’alcool éthylique absolu pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règlements ministériels doit procéder à cette détermination :

    • a) soit de la façon prescrite par les règlements ministériels en se servant d’instruments qui :

      • (i) d’une part, sont désignés dans les règlements ministériels ou appartiennent à une catégorie, un type ou un modèle désigné dans ces règlements,

      • (ii) d’autre part, ont été examinés et approuvés par le ministre ou appartiennent à une catégorie, un type ou un modèle que le ministre a examinés et approuvés comme étant conformes aux normes des règlements ministériels qui les visent;

    • b) soit en se servant de cuves qui ont été approuvées par le ministre, lorsque ces cuves sont utilisées aux fins de la détermination.

  • Note marginale :Nouvel examen

    (2) Le ministre peut ordonner par écrit que tout instrument qu’il a déjà examiné et approuvé ou qui appartient à une catégorie, un type ou un modèle déjà examinés et approuvés par lui pour l’application du paragraphe (1) lui soit présenté pour un nouvel examen; dans ce cas, la personne ayant la garde ou le contrôle de cet instrument doit s’exécuter immédiatement.

  • Note marginale :Idem

    (3) En plus de l’examen visé au paragraphe (2), le ministre peut, sur demande, examiner de nouveau tout instrument qu’il a déjà examiné et approuvé ou qui appartient à une catégorie, un type ou un modèle déjà examinés et approuvés par lui pour l’application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Annulation de l’approbation

    (4) Après avoir procédé à l’examen visé au paragraphe (2) ou (3), le ministre peut annuler par écrit l’approbation qu’il a accordée à l’égard de l’instrument concerné ou des instruments de la même catégorie, du même type ou du même modèle.

  • Note marginale :Idem

    (5) Le ministre peut annuler par écrit l’approbation qu’il a accordée conformément à l’alinéa (1)b) d’utiliser une cuve en vue de déterminer une quantité ou un volume d’alcool, d’eau-de-vie ou d’alcool éthylique absolu.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 44
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 61
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
.

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le ministre peut, par règlement :

    • a) désigner des instruments, ou des catégories, des types ou des modèles d’instruments, pour l’application du paragraphe 44(1);

    • b) prescrire la manière dont l’approbation de l’instrument visée à l’article 44 sera indiquée sur ce dernier, et prévoir le retrait de ces indications ainsi que la délivrance et le retrait des certificats d’approbation;

    • c) prescrire la façon de déterminer des quantités ou des volumes d’alcool, d’eau-de-vie ou d’alcool éthylique absolu pour l’application du paragraphe 44(1);

    • d) prescrire les droits exigibles relativement à l’examen initial ou répété des instruments effectué conformément à l’article 44, ainsi que pour tout autre service ou marchandise que le ministre a fourni relativement à cet article;

    • e) prescrire des normes à l’égard de tout instrument, ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle d’instrument, pour l’application du paragraphe 44(1).

  • Note marginale :Prise d’effet des règlements

    (2) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut prendre effet pour une période commençant à compter du 31 mars 1981.

  • Note marginale :Détermination de l’alcool, etc. dans des circonstances spéciales

    (3) Lorsque des circonstances ou des conditions rendent difficile la détermination d’une quantité ou d’un volume d’alcool, d’eau-de-vie ou d’alcool éthylique absolu conformément au paragraphe 44(1), la détermination peut être effectuée d’une autre manière ou en utilisant une autre cuve approuvée par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 45
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 62
.

Note marginale :Pouvoir de rétablir les droits antérieurs

 Au cas où tout droit imposé sous le régime de la présente loi sur l’eau-de-vie, le malt ou la bière a été réduit, s’il est démontré au gouverneur en conseil que dans une province quelconque les prix de l’eau-de-vie ou des liqueurs de malt exigés du consommateur n’ont pas été réduits ou ne sont pas maintenus aux niveaux qui feront bénéficier pleinement le consommateur de toute réduction de ce genre, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner que la réduction cesse d’être en vigueur et, sur publication du décret dans la Gazette du Canada, les pleins droits antérieurement payables sur les marchandises sont de nouveau en vigueur et applicables.

  • S.R., ch. E-12, art. 44
.

Note marginale :Droits exigibles à la passation d’écritures

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les divers droits imposés par la présente loi sont prélevés sur toutes les marchandises assujetties au droit lorsque ces marchandises sont déclarées pour la consommation par leur fabricant ou importateur, et ils sont payables et perçus à ce moment ou à tel autre moment par la suite et de la manière que prescrivent les règlements.

  • Note marginale :Rapports mensuels

    (2) Sauf disposition contraire de la présente loi, toutes les marchandises assujetties à l’accise dont la fabrication a été achevée au cours d’un mois quelconque doivent être signalées comme produites, et, à la fin de chaque mois, doivent être déclarées, en vue du droit, à la sortie de la manufacture ou être entreposées.

  • Note marginale :Déclaration obligatoire du tabac fabriqué et des cigares

    (3) Dès qu’ils sont complètement manufacturés, le tabac fabriqué et les cigares qui sont manufacturés au Canada sont déclarés pour la consommation ou déclarés à l’entrée en entrepôt en conformité avec la présente loi et les règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 47
  • 1993, ch. 25, art. 34
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
.

Note marginale :Interdiction de sortie avant l’acquittement des droits

  •  (1) Aucun article frappé de droits d’accise en vertu de la présente loi ne peut être sorti d’un établissement sujet à l’accise, ni d’un tel établissement vers un point de vente au détail qui y est situé, avant que les droits imposés sur cet article aient été acquittés ou garantis au moyen d’un cautionnement de la manière prescrite par la loi.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à des marchandises sur lesquelles le paiement des droits peut, en vertu de règlements pris en conformité avec le paragraphe 47(1), être fait postérieurement au moment où elles sont déclarées pour la consommation.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), un point de vente au détail est réputé situé dans un établissement sujet à l’accise s’il se trouve dans un bâtiment ou un autre lieu qui fait partie de cet établissement, en est dépendant ou communique avec celui-ci par quelque moyen autre qu’un chemin public.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 48
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 48
.

Entreposage et emmagasinage

Note marginale :Entrepôt

 Toute partie de l’immeuble d’un fabricant détenteur de licence qui, dans la demande d’une licence par le fabricant, est désignée comme entrepôt et indiquée comme tel sur les plans qui accompagnent la demande, est, dès l’octroi de la licence, un entrepôt au sens de la présente loi.

  • S.R., ch. E-12, art. 47
.

Note marginale :À qui une licence d’entrepôt peut être accordée

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de tout règlement d’application, une licence d’entrepôt peut être accordée, selon le cas :

    • a) à tout distillateur pour l’entreposage, en un lieu autre que sa distillerie, d’alcool spécialement dénaturé ou d’alcool destiné exclusivement à la fabrication ou à des fins commerciales et non à servir de boisson ou à la fabrication d’une boisson;

    • b) à une commission, une régie ou tout autre organisme gouvernemental qui, en vertu des lois d’une province, a le pouvoir de vendre ou d’autoriser la vente d’une boisson enivrante;

    • c) à toute personne autorisée par un fabricant de tabac ou de cigares titulaire de licence à être la seule personne (à l’exception du fabricant) pouvant distribuer le tabac ou les cigares du fabricant à des représentants accrédités, exclusivement pour l’entreposage dans l’entrepôt et la vente à pareils représentants de ce tabac ou de ces cigares.

  • Note marginale :Cautionnement

    (2) Avant l’émission d’une licence d’entrepôt à un distillateur en conformité avec l’alinéa (1)a), ce distillateur doit, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, fournir un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre et garantissant le paiement de tous les droits et pénalités que le propriétaire de l’entrepôt ou des marchandises y entreposées peut être tenu de payer en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Idem

    (3) Avant l’émission d’une licence d’entrepôt à une commission, une régie ou tout autre organisme gouvernemental en conformité avec l’alinéa (1)b), cette commission, cette régie ou cet autre organisme gouvernemental doit fournir un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre et donnant une garantie analogue à celle que prévoit le paragraphe (2).

  • Note marginale :Cautionnement

    (4) Avant qu’une licence d’entrepôt lui soit accordée, la personne visée à l’alinéa (1)c) est tenue de fournir, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre, comme garantie pour le paiement d’un montant qui est ou peut devenir exigible aux termes de la présente loi ou de la Loi sur la taxe d’accise relativement à des marchandises entreposées dans l’entrepôt.

  • Note marginale :Une licence par entrepôt

    (5) La licence d’entrepôt accordée en application de l’alinéa (1)c) ne peut viser qu’un seul entrepôt.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 50
  • 1993, ch. 25, art. 35
.

Note marginale :Annulation de la licence d’entrepôt

  •  (1) Le ministre annule la licence d’entrepôt accordée à une personne en application de l’alinéa 50(1)c) lorsque celle-ci cesse d’être autorisée par un fabricant de tabac ou de cigares titulaire de licence à être la seule personne (à l’exception du fabricant) pouvant distribuer le tabac ou les cigares du fabricant à des représentants accrédités.

  • Note marginale :Retour du tabac et des cigares en cas d’annulation de licence

    (2) En cas d’annulation, de suspension ou de révocation d’une licence accordée en application de l’alinéa 50(1)c), le titulaire est tenu de retourner aux fabricants de tabac et de cigares titulaires de licence le tabac et les cigares qui étaient entreposés dans l’entrepôt au moment de l’annulation, de la suspension ou de la révocation.

  • 1993, ch. 25, art. 36
.

Note marginale :Droit à verser pour une licence d’entrepôt

 La personne, la commission, la régie ou l’organisme gouvernemental qui a obtenu une licence d’entrepôt en application du paragraphe 50(1) est tenu de verser le droit de licence fixé par règlement au receveur du district ou de la division d’accise où se trouve l’entrepôt.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 51
  • 1993, ch. 25, art. 36
.

Note marginale :Entreposage des marchandises

 Les articles sujets à l’accise peuvent, sous réserve des dispositions qui suivent et des règlements ministériels, être déposés dans un entrepôt convenable, sans acquittement des droits imposés par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 52
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
.

Note marginale :Restriction — déclaration à l’entrée en entrepôt de tabac

 Ne peut être déclaré à l’entrée en entrepôt le tabac fabriqué qui est destiné, selon le cas :

  • a) à la livraison à une boutique hors taxes agréée sous le régime de la Loi sur les douanes;

  • b) à l’exportation en vue de sa livraison à une boutique hors taxes à l’étranger;

  • c) à l’exportation en vue de sa livraison à titre de provisions de bord à l’étranger;

  • d) à la déclaration à l’entrée dans un entrepôt de stockage agréé sous le régime du Tarif des douanes;

  • e) à la livraison à titre de provisions de bord en conformité avec les règlements pris en application du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise.

  • 2001, ch. 16, art. 8
  • 2002, ch. 22, art. 425(F)
.

Note marginale :Sécurité des entrepôts

 Les entrepôts doivent faire l’objet de mesures de sécurité conformes aux exigences des règlements.

  • S.R., ch. E-12, art. 51
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 10
.

Note marginale :Marchandises aux risques des propriétaires

 Toutes les marchandises entreposées sont aux risques du propriétaire et, à moins qu’elles ne soient détruites par le feu, le droit est exigible sur ces marchandises comme si elles eussent été déclarées pour la consommation.

  • S.R., ch. E-12, art. 52
.

Note marginale :Durée de l’entreposage

 Sauf disposition contraire de la présente loi, les marchandises ne restent pas en entrepôt pendant plus de deux ans, et, à l’expiration de ce délai, le montant entier des droits non acquittés doit être perçu; s’il n’existe aucun déficit dans les marchandises, elles peuvent être entreposées de nouveau pour une période supplémentaire de deux ans.

  • S.R., ch. E-12, art. 53
.

Note marginale :Déficit dans les marchandises entreposées

  •  (1) Si la quantité des marchandises entreposées se trouve à quelque moment ou de quelque façon moindre que la quantité réelle qui devrait être ou rester en entrepôt, déduction faite des quantités déclarées à la sortie de l’entrepôt, leur propriétaire est passible du paiement de tous les droits sur le reste des marchandises portées au débit de l’entrepôt. Les droits exigibles sur la quantité qui manque sont reportés sur les marchandises qui restent, lesquelles sont vendues par ordre du ministre, pour l’acquittement de ces droits, et le surplus, s’il en est, est payable à la personne qui les a entreposées, ou à ses ayants droit, déduction faite de toutes les pénalités encourues et des frais occasionnés.

  • Note marginale :Nouvel entreposage

    (2) Lorsque le ministre s’est assuré qu’il n’a pas été illégalement sorti de marchandises de l’entrepôt, celles qui se trouvent dans l’entrepôt lors de l’inventaire, ou à l’expiration de deux ans, peuvent être entreposées de nouveau moyennant l’acquittement du montant intégral des droits sur le déficit constaté.

  • Note marginale :Certaines eaux-de-vie sujettes à une déduction

    (3) Les eaux-de-vie destinées au vinage des vins indigènes, lorsqu’elles sont emmagasinées dans des tonneaux de bois, à un entrepôt d’une fabrique de vin enregistrée, peuvent, s’il se produit un déficit, être sujettes à une déduction maximale de deux tiers de un pour cent pour chaque mois entier qui suit la date de l’emmagasinage initial. Toutefois, aucune déduction ne saurait être permise pour une période de plus de douze mois, et chaque déduction similaire doit être effectuée à l’égard de chaque tonneau en particulier et ne peut en aucun cas excéder le déficit réel jugé manifeste dans le tonneau.

  • S.R., ch. E-12, art. 54
.

Note marginale :Quand les droits sont calculés

 Lors de la déclaration des marchandises à l’entrée en entrepôt, le montant des droits est calculé, constaté et indiqué dans la déclaration.

  • S.R., ch. E-12, art. 55
.

Note marginale :Sortie de certaines marchandises entreposées en douane

  •  (1) Les marchandises, sauf le tabac fabriqué et les cigares, entreposées sous le régime de la présente loi peuvent, en franchise de droits, être transférées d’un entrepôt à un autre en douane, être exportées en douane ou être dédouanées en faveur de représentants accrédités pour leur usage personnel ou officiel si le transfert, l’exportation ou le dédouanement s’effectue conformément aux règlements et aux règlements ministériels.

  • Note marginale :Transfert à un entrepôt de stockage ou à une boutique hors taxes

    (2) Les marchandises assujetties à l’accise, sauf le tabac fabriqué et les cigares, peuvent être transférées en franchise de droits d’un entrepôt à :

    • a) un entrepôt de stockage agréé sous le régime du Tarif des douanes, si elles sont, selon le cas :

      • (i) désignées pour la livraison à titre de provisions de bord,

      • (ii) destinées à la vente à des représentants accrédités pour leur usage personnel ou officiel,

      • (iii) destinées à l’exportation;

    • b) une boutique hors taxes agréée sous le régime de la Loi sur les douanes, si elles sont destinées à la vente à des personnes sur le point de quitter le Canada.

  • Note marginale :Livraison et vente conformes aux règlements

    (3) La livraison et la vente des marchandises transférées en vertu du paragraphe (2) se font en conformité avec les règlements ministériels applicables.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 58
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 63
  • 1993, ch. 25, art. 37
  • 1995, ch. 41, art. 109
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
  • 2001, ch. 16, art. 9
  • 2002, ch. 22, art. 425(F)
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    tabac fabriqué

    tabac fabriqué N’est pas compris dans le tabac fabriqué le tabac partiellement fabriqué ni le tabac de marque étrangère. (manufactured tobacco)

    tabac de marque étrangère

    tabac de marque étrangère Tabac sur lequel la taxe d’accise imposée en vertu de l’article 23.13 de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas exigible par l’effet de l’article 23.3 de cette loi. (foreign brand tobacco)

    tabac partiellement fabriqué

    tabac partiellement fabriqué Produit du tabac, fabriqué par un fabricant de tabac, qui est du tabac haché ou du tabac ayant subi moins de transformations que le tabac haché. (partially manufactured tobacco)

  • Note marginale :Catégories de tabac fabriqué

    (2) Pour l’application du paragraphe (4), chacun des éléments ci-après constitue une catégorie de tabac fabriqué :

    • a) les cigarettes;

    • b) les bâtonnets de tabac;

    • c) le tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

  • Note marginale :Sortie du tabac fabriqué entreposé

    (3) Le tabac fabriqué ne peut être enlevé d’un entrepôt en franchise de droits que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il est, selon le cas :

      • (i) enlevé par le fabricant puis exporté en douane en conformité avec le paragraphe (4) et n’est pas destiné à être livré à une boutique hors taxes à l’étranger ou à titre de provisions de bord à l’étranger,

      • (ii) enlevé par le fabricant puis transféré en douane à un autre entrepôt,

      • (iii) dédouané en faveur de représentants accrédités pour leur usage personnel ou officiel;

    • b) l’enlèvement et l’exportation, le transfert ou le dédouanement, selon le cas, sont conformes aux règlements et aux règlements ministériels.

  • Note marginale :Restriction quant à la quantité exportée en douane

    (4) Un fabricant de tabac ne peut enlever, à un moment d’une année civile, une quantité donnée de tabac fabriqué d’une catégorie donnée de son entrepôt en vue de l’exporter en douane si la quantité totale de tabac fabriqué de cette catégorie qu’il a enlevée d’un entrepôt au cours de l’année jusqu’à ce moment en vue de l’exporter en douane, majorée de la quantité donnée, dépasse 1,5 % de la quantité totale de tabac fabriqué de cette catégorie qu’il a fabriquée au cours de l’année civile précédente.

  • Note marginale :Quantités à exclure pour l’application du paragraphe (4)

    (5) Est exclue des quantités totales mentionnées au paragraphe (4) la quantité de tabac fabriqué qui a été exportée par le fabricant pour livraison à une boutique hors taxes à l’étranger ou à titre de provisions de bord à l’étranger.

  • Note marginale :Sortie de cigares entreposés

    (6) Des cigares ne peuvent être enlevés d’un entrepôt en franchise de droits que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) ils sont :

      • (i) soit enlevés par le fabricant puis, selon le cas :

        • (A) exportés en douane,

        • (B) transférés en douane à un autre entrepôt,

        • (C) transférés à un entrepôt de stockage agréé sous le régime du Tarif des douanes, si la personne qui les déclare à l’entrée en entrepôt déclare au fabricant qu’ils sont destinés à être livrés à titre de provisions de bord en conformité avec les règlements pris en application du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise,

        • (D) transférés à une boutique hors taxes agréée sous le régime de la Loi sur les douanes, si l’exploitant de la boutique déclare au fabricant qu’ils sont destinés à être vendus à des personnes sur le point de quitter le Canada,

        • (E) livrés à titre de provisions de bord en conformité avec les règlements pris en application du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise,

      • (ii) soit dédouanés en faveur de représentants accrédités pour leur usage personnel ou officiel;

    • b) l’enlèvement et l’exportation, le transfert, la vente, la livraison ou le dédouanement, selon le cas, sont conformes aux règlements et aux règlements ministériels.

  • Note marginale :Sortie en douane de tabac partiellement fabriqué ou de tabac de marque étrangère entreposés

    (7) Le tabac partiellement fabriqué ou le tabac de marque étrangère ne peut être enlevé d’un entrepôt par le fabricant en franchise de droits que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il est soit exporté en douane et n’est pas destiné à être livré à une boutique hors taxes à l’étranger ou à titre de provisions de bord à l’étranger, soit transféré à un autre entrepôt en douane;

    • b) l’enlèvement et le transfert ou l’exportation, selon le cas, sont conformes aux règlements et aux règlements ministériels.

  • Note marginale :Réaffectation

    (8) La personne qui a acquis des marchandises — tabac fabriqué, tabac de marque étrangère ou cigares — est tenue de payer les droits qui auraient été exigibles au moment où les marchandises étaient complètement manufacturées, dans le cas où celles-ci, à la fois :

    • a) ont été exonérées de droits, par l’effet de la présente loi ou autrement, en raison du but dans lequel la personne les a acquises;

    • b) ont été enlevées d’un entrepôt de stockage agréé sous le régime du Tarif des douanes, ou vendues ou utilisées, par la personne dans un autre but;

    • c) n’auraient pas été exonérées des droits si la personne les avait acquises dans cet autre but.

  • Note marginale :Droits exigibles au moment de l’acquisition

    (9) Les droits prévus au paragraphe (8) sont réputés être devenus exigibles au moment où la personne a acquis les marchandises.

  • 2001, ch. 16, art. 9
  • 2002, ch. 22, art. 425(F)
.

Note marginale :Marchandises déclarées à l’entrée en entrepôt

 Les marchandises déclarées à l’entrée dans l’entrepôt doivent être marquées et décrites de la manière prescrite par les règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 59
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
.

Note marginale :Marquage des contenants entreposés

 Les emballages, cartouches, boîtes, caisses et autres contenants de tout genre où se trouvent des marchandises mises en entrepôt par les fabricants de celles-ci, sont, au moment où les marchandises sont mises en entrepôt, marqués et identifiés de la manière prescrite par règlement.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 60
  • 1989, ch. 22, art. 9
.

Note marginale :Arrangement des marchandises mises en entrepôt

 Les marchandises mises en entrepôt doivent y être arrangées ou installées de la manière prescrite par les règlements ou, en l’absence de règlements applicables, de manière que les futailles, boîtes ou emballages énumérés dans chaque déclaration d’entrée en entrepôt soient placés ensemble par lots séparés et, à l’exception du tabac manufacturé ou de cigares, de manière que les futailles, boîtes ou emballages énumérés dans une déclaration d’entrée de ce genre, ne soient pas confondus avec ceux qui sont énumérés dans une autre déclaration d’entrée de ce genre.

  • S.R., ch. E-12, art. 59
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 12
.

Note marginale :Marques ou numéros dans certains cas

 Lorsque les marques ou numéros inscrits sur des marchandises mises en entrepôt ont été omis ou défigurés, ou sont autrement devenus illisibles, ou lorsque ces marchandises ne sont pas disposées ni installées selon la présente loi ou les règlements, le propriétaire de ces marchandises doit, dans le délai d’une semaine, lorsqu’il en est requis, les marquer, numéroter, disposer ou installer, selon le cas, à la satisfaction du receveur du district ou de la division d’accise où l’entrepôt est situé, ou de tout inspecteur.

  • S.R., ch. E-12, art. 60
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 12
.

Note marginale :Les opérations d’entreposage sont refusées tant que les conditions ne sont pas remplies

 Sauf disposition contraire de la présente loi, le receveur ou un autre préposé, à qui sont confiées des marchandises entreposées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi relative à l’entreposage, doit refuser toutes les opérations d’entreposage jusqu’à ce que le propriétaire de ces marchandises ou son agent se soit conformé à toutes les conditions à cet égard imposées par la présente loi ou par toute autre loi, ou par des règlements pris sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi.

  • S.R., ch. E-12, art. 62
.

Note marginale :Formules des déclarations

 Toutes les déclarations pour la mise en entrepôt, la sortie de l’entrepôt ou pour d’autres fins doivent être conformes aux formules et attestées de la manière qu’indique le ministre.

  • S.R., ch. E-12, art. 63
.

Pouvoirs et fonctions des préposés

Note marginale :Ministre et inspecteurs

  •  (1) Le ministre, ou toute autre personne qui agit en qualité de ministre, et tout fonctionnaire supérieur possèdent et peuvent exercer, dans toute division de l’accise, les pouvoirs et droits conférés par la présente loi au receveur ou à tout autre préposé.

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire supérieur à exercer pour lui l’ensemble ou une partie des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.

  • S.R., ch. E-12, art. 64
.

Note marginale :Préposés

  •  (1) Toutes les personnes employées pour l’application de la présente loi, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada, sont des préposés de l’accise.

  • Note marginale :Pouvoirs et fonctions

    (2) Les membres d’un corps de police désigné en vertu du paragraphe (4) ont les pouvoirs et exercent les fonctions d’un préposé pour l’application des dispositions suivantes qui sont précisées dans le document constatant la désignation : les articles 69, 70 et 88, le paragraphe 163(3), l’article 177, le paragraphe 225(2), les articles 226 et 227, les paragraphes 233(3) et 239.1(2) et l’article 255.

  • Note marginale :Personnes réputées être des préposés

    (3) Les membres d’un corps de police désigné en vertu du paragraphe (4) sont réputés être des préposés pour l’application des dispositions suivantes qui sont précisées dans le document constatant la désignation : les articles 76, 79, 82, 84, 97 et 107, le paragraphe 117(1) et l’article 124.

  • Note marginale :Désignation d’un corps de police

    (4) Le ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peuvent désigner tout corps de police canadien pour l’application de toute disposition visée aux paragraphes (2) ou (3) qui est précisée dans le document constatant la désignation. La désignation est faite sous réserve des modalités précisées dans le document constatant la désignation et vaut pour la période qui y est précisée.

  • Note marginale :Modification ou annulation de la désignation

    (5) Le ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peuvent à tout moment modifier ou annuler la désignation visée au paragraphe (4).

  • Note marginale :Publication d’un avis de la désignation

    (6) Un avis de la désignation visée au paragraphe (4), ainsi que de modification ou d’annulation de la désignation, est publié dans la Gazette du Canada. La désignation, la modification ou l’annulation n’ont d’effet qu’à compter de la publication.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 66
  • 1994, ch. 37, art. 3
  • 2005, ch. 10, art. 34
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Note marginale :Pouvoir de faire prêter serment

 Tout fonctionnaire supérieur et tout receveur, ainsi que tous les autres préposés qui sont désignés par le gouverneur en conseil, sont autorisés à faire prêter tous les serments et à recevoir toutes les déclarations exigées ou autorisées par la présente loi.

  • S.R., ch. E-12, art. 66
.

Note marginale :Pouvoir d’interroger sous serment

  •  (1) Tout fonctionnaire supérieur de l’accise ou receveur, le chef du service de surveillance ou tout chef divisionnaire du service de surveillance, et tout autre fonctionnaire désigné par le ministre, peuvent conduire une enquête ou investigation sur des faits se rapportant à l’accise, et ils peuvent assigner devant eux toute personne et l’interroger et exiger qu’elle témoigne sous serment, verbalement ou par écrit, ou sous affirmation solennelle, si elle a droit d’affirmer dans des questions civiles, sur toute question se rapportant à l’enquête ou investigation, et toute personne ainsi autorisée à conduire une enquête ou investigation peut faire prêter ce serment ou recevoir cette affirmation.

  • Note marginale :Peuvent émettre des assignations

    (2) Tout fonctionnaire autorisé à conduire une pareille enquête ou investigation peut, pour les fins de cette enquête ou investigation, émettre un bref d’assignation ou autre réquisition ou citation, enjoignant et commandant à toute personne y désignée de comparaître aux date, heure et lieu y mentionnés, de témoigner de tout ce qui est à sa connaissance concernant les faits qui font le sujet de l’enquête et d’apporter avec elle et de produire tous documents, livres ou pièces qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle et se rattachant à ces faits; toute pareille personne peut être assignée de toute partie du Canada en vertu de ce bref d’assignation ou de cette réquisition ou citation.

  • Note marginale :Frais de déplacement

    (3) Des frais de déplacement raisonnables sont payés à toute personne ainsi assignée, lors de la signification de bref d’assignation, de la réquisition ou de la citation.

  • Note marginale :Témoin refusant de comparaître, etc.

    (4) Quiconque, selon le cas :

    • a) étant assigné de la manière prescrite au présent article, omet, sans excuse valable, de comparaître en conséquence;

    • b) ayant reçu l’ordre de produire quelque document, livre ou pièce en sa possession ou sous son contrôle, ne le produit pas;

    • c) refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle;

    • d) refuse de répondre à quelque question pertinente que lui pose le fonctionnaire,

    est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant un juge de la cour provinciale, ou devant un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté qui a juridiction dans le comté ou district où réside cette personne ou dans lequel est situé l’endroit où elle est assignée à comparaître, d’une amende maximale de quatre cents dollars.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 68
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
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