23.3 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 368]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1993, ch. 25, art. 56
- 2001, ch. 16, art. 21
- 2002, ch. 22, art. 368
Modifié par L.C. 1993, ch. 25, art. 56; 2001, ch. 16, art. 21; 2002, ch. 22, art. 368