23.13 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 368]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2001, ch. 16, art. 18
- 2002, ch. 22, art. 368 et 416
- 2003, ch. 15, art. 57
Modifié par L.C. 2001, ch. 16, art. 18; 2002, ch. 22, art. 368 et 416; 2003, ch. 15, art. 57