Note marginale :Règle générale — Canada
142 (1) Pour l’application de la présente partie et sous réserve des articles 143, 144 et 179, un bien ou un service est réputé fourni au Canada si :
a) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni par vente, il est, ou sera, livré à l’acquéreur au Canada ou y est, ou y sera, mis à sa disposition;
b) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni autrement que par vente, sa possession ou son utilisation est accordée à l’acquéreur au Canada ou y est mise à sa disposition;
c) s’agissant d’un bien meuble incorporel, selon le cas :
d) s’agissant d’un immeuble ou d’un service y afférent, l’immeuble est situé au Canada;
e) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 6]
f) il s’agit d’un service visé par règlement;
g) s’agissant de tout autre service, il est, ou sera, rendu en tout ou en partie au Canada.
Note marginale :Règle générale — hors du Canada
(2) Pour l’application de la présente partie, un bien ou un service est réputé fourni à l’étranger si :
a) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni par vente, il est, ou sera, livré à l’acquéreur à l’étranger ou est, ou sera, mis à sa disposition à l’étranger;
b) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni autrement que par vente, sa possession ou son utilisation est accordée à l’acquéreur à l’étranger ou est mise à sa disposition à l’étranger;
c) s’agissant d’un bien meuble incorporel, selon le cas :
d) s’agissant d’un immeuble ou d’un service y afférent, l’immeuble est situé à l’étranger;
e) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 6]
f) il s’agit d’un service visé par règlement;
g) s’agissant de tout autre service, il est, ou sera, rendu entièrement à l’étranger.
Note marginale :Maisons mobiles et maisons flottantes
(3) Pour l’application du présent article, les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes sont réputées être des biens meubles corporels et non des immeubles.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1993, ch. 27, art. 19
- 1997, ch. 10, art. 6
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 19; 1997, ch. 10, art. 6