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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section I — Définitions et interprétation

Fournitures et activités commerciales

Article 142

Note marginale :Règle générale — Canada

  •  (1) Pour l’application de la présente partie et sous réserve des articles 143, 144 et 179, un bien ou un service est réputé fourni au Canada si :

    • a) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni par vente, il est, ou sera, livré à l’acquéreur au Canada ou y est, ou y sera, mis à sa disposition;

    • b) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni autrement que par vente, sa possession ou son utilisation est accordée à l’acquéreur au Canada ou y est mise à sa disposition;

    • c) s’agissant d’un bien meuble incorporel, selon le cas :

      • (i) il peut être utilisé en totalité ou en partie au Canada,

      • (ii) il se rapporte à un immeuble situé au Canada, à un bien meuble corporel qui y est habituellement situé ou à un service à y être rendu;

    • d) s’agissant d’un immeuble ou d’un service y afférent, l’immeuble est situé au Canada;

    • e) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 6]

    • f) il s’agit d’un service visé par règlement;

    • g) s’agissant de tout autre service, il est, ou sera, rendu en tout ou en partie au Canada.

  • Note marginale :Règle générale — hors du Canada

    (2) Pour l’application de la présente partie, un bien ou un service est réputé fourni à l’étranger si :

    • a) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni par vente, il est, ou sera, livré à l’acquéreur à l’étranger ou est, ou sera, mis à sa disposition à l’étranger;

    • b) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni autrement que par vente, sa possession ou son utilisation est accordée à l’acquéreur à l’étranger ou est mise à sa disposition à l’étranger;

    • c) s’agissant d’un bien meuble incorporel, selon le cas :

      • (i) il ne peut être utilisé au Canada,

      • (ii) il se rapporte à un immeuble situé à l’étranger, à un bien meuble corporel habituellement situé à l’étranger ou à un service à être rendu entièrement à l’étranger;

    • d) s’agissant d’un immeuble ou d’un service y afférent, l’immeuble est situé à l’étranger;

    • e) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 6]

    • f) il s’agit d’un service visé par règlement;

    • g) s’agissant de tout autre service, il est, ou sera, rendu entièrement à l’étranger.

  • Note marginale :Maisons mobiles et maisons flottantes

    (3) Pour l’application du présent article, les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes sont réputées être des biens meubles corporels et non des immeubles.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 19
  • 1997, ch. 10, art. 6
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Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 19; 1997, ch. 10, art. 6

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.