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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section I — Définitions et interprétation

Fournitures et activités commerciales

Article 142.1

Note marginale :Lieu de facturation

  •  (1) Pour l’application du présent article, le lieu de facturation d’un service de télécommunication fourni à un acquéreur se trouve au Canada si :

    • a) dans le cas où la contrepartie payable pour le service est imputée à un compte que l’acquéreur a avec une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services de télécommunication et où le compte se rapporte à une installation de télécommunication que l’acquéreur utilise pour obtenir des services de télécommunication, ou qui est mise à sa disposition à cette fin, cette installation se trouve habituellement au Canada;

    • b) dans les autres cas, l’installation de télécommunication qui sert à engager le service se trouve au Canada.

  • Note marginale :Lieu de fourniture d’un service de télécommunication

    (2) Pour l’application de la présente partie, la fourniture d’un service de télécommunication est réputée, malgré l’article 142 et sous réserve de l’article 143, effectuée au Canada si :

    • a) dans le cas d’un service de télécommunication qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition d’une personne, ces installations, ou une partie de celles-ci, se trouvent au Canada;

    • b) dans les autres cas :

      • (i) la télécommunication est émise et reçue au Canada,

      • (ii) la télécommunication est émise ou reçue au Canada et le lieu de facturation du service se trouve au Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 7
.

Modifié par L.C. 1997, ch. 10, art. 7

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.