Note marginale :Transport de particuliers
358 (1) Lorsqu’une personne fournit, dans une province participante, un service de transport d’un particulier, sauf un service auquel s’applique le paragraphe (4), commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province, la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la contrepartie — payée ou devenue due avant le jour qui suit de quatre mois cette date — de cette fourniture ou de la fourniture d’un service offert par la personne et consistant à transporter les bagages du particulier dans le cadre du transport de celui-ci.
Note marginale :Transport de particuliers
(2) La contrepartie de la fourniture, effectuée dans une province participante, d’un service de transport d’un particulier, sauf un service auquel s’applique le paragraphe (4), qui devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou qui est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, pour toute partie du service qui n’a pas été exécutée avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province, est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.
Note marginale :Laissez-passer de transport dans les 30 jours de la mise en oeuvre
(3) La taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture, effectuée dans une province participante au profit d’un particulier, d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport, au cours de la période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant avant le jour qui suit d’un mois cette date sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de ces services est effectuée à son profit.
Note marginale :Laissez-passer de transport
(4) Dans le cas où est effectuée dans une province participante au profit d’un particulier la fourniture d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport au cours d’une période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant au plus tôt un mois après cette date sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de tels services est effectuée à son profit et que la contrepartie du laissez-passer devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant avant le jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, la partie de la contrepartie qui correspond au résultat du calcul suivant est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement :
A × B/C
où :
- A
- représente la contrepartie du laissez-passer;
- B
- le nombre de jours de la période, à compter de cette date de mise en oeuvre;
- C
- le nombre de jours de la période.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1997, ch. 10, art. 241
Modifié par L.C. 1997, ch. 10, art. 241