Note marginale :Services de transport de marchandises
359 (1) Dans le cas d’une fourniture, effectuée par un ou plusieurs transporteurs dans une province participante, de services de transport de marchandises dans le cadre d’un service continu de transport de marchandises — biens meubles corporels — dont l’expéditeur a transféré la possession, avant la date de mise en oeuvre applicable à la province, au premier transporteur chargé du service continu, la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant le jour qui suit de quatre mois cette date.
Note marginale :Services de transport de marchandises après la mise en oeuvre
(2) La contrepartie de la fourniture dans une province participante de services de transport de marchandises est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à la date de mise en oeuvre applicable à la province et ne pas avoir été payée antérieurement si les conditions suivantes sont réunies :
a) la fourniture est effectuée par un ou plusieurs transporteurs dans le cadre d’un service continu de transport de marchandises — biens meubles corporels;
b) l’expéditeur du bien n’en transfère pas la possession avant cette date de mise en oeuvre au premier transporteur chargé du service continu;
c) la contrepartie de la fourniture est payée ou devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de cette date de mise en oeuvre.
Note marginale :Terminologie
(3) Pour l’application du présent article, expéditeur, service continu de transport de marchandises et service de transport de marchandises s’entendent au sens de la partie VII de l’annexe VI.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1997, ch. 10, art. 241
Modifié par L.C. 1997, ch. 10, art. 241