Note marginale :Exemption pour marchandises exportées
66 La taxe imposée en vertu de la présente loi n’est pas exigible s’il est établi, sur preuve agréée par le ministre, que les marchandises :
a) soit ont été exportées du Canada par le fabricant, le producteur ou le marchand en gros titulaire de licence de qui la taxe serait autrement exigible, en conformité avec les règlements applicables pris en vertu de la présente loi;
b) soit ont été vendues par l’exploitant d’une boutique hors taxes puis exportées du Canada par leur acheteur en conformité avec les règlements pris en application de la Loi sur les douanes.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. E-15, art. 66
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 194, ch. 7 (2e suppl.), art. 22
- 1993, ch. 25, art. 59
- 1995, ch. 46, art. 2
- 2000, ch. 30, art. 11
- 2002, ch. 22, art. 375
Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 66; L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 194, ch. 7 (2e suppl.), art. 22; 1993, ch. 25, art. 59; 1995, ch. 46, art. 2; 2000, ch. 30, art. 11; 2002, ch. 22, art. 375