Note marginale :Taxes sur les marchandises importées
67 La taxe imposée en vertu de la partie III s’applique :
a) aux marchandises importées par Sa Majesté du chef du Canada;
b) aux marchandises importées par Sa Majesté du chef d’une province.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. E-15, art. 67
- 2002, ch. 22, art. 376
Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 67; 2002, ch. 22, art. 376