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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie VII — Dispositions générales

Application des taxes à la Couronne

Article 67

Note marginale :Taxes sur les marchandises importées

 La taxe imposée en vertu de la partie III s’applique :

  • a) aux marchandises importées par Sa Majesté du chef du Canada;

  • b) aux marchandises importées par Sa Majesté du chef d’une province.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 67
  • 2002, ch. 22, art. 376
.

Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 67; 2002, ch. 22, art. 376

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.