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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie VII — Dispositions générales

Déductions, remises et drawbacks

Article 68.161

 [Abrogés, 2001, ch. 16, art. 27]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 29, art. 7
  • 1997, ch. 26, art. 67
  • 2001, ch. 16, art. 27
.

  • 68.162 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.163 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.164 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.165 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2000, ch. 30, art. 140
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.166 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.167 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.168 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.169 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 1995, ch. 36, art. 6
    • 1997, ch. 26, art. 68
    • 1998, ch. 21, art. 81
    • 2000, ch. 30, art. 13 et 140
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.