Note marginale :Paiement en cas d’utilisation comme provisions de bord
68.17 Si la taxe prévue à la partie III a été payée sur des marchandises qu’un fabricant, un producteur, un marchand en gros, un intermédiaire ou un autre commerçant a vendues comme provisions de bord, un montant égal à cette taxe est, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, payé au commerçant qui en fait la demande dans les deux ans suivant la vente des marchandises.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
- 1991, ch. 42, art. 2
- 1993, ch. 25, art. 61
- 2002, ch. 22, art. 378 et 429(F)
Modifié par L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34; 1991, ch. 42, art. 2; 1993, ch. 25, art. 61; 2002, ch. 22, art. 378 et 429(F)