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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie VII — Dispositions générales

Déductions, remises et drawbacks

Article 68.21

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    exercice

    exercice L’exercice qui sert à l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. (fiscal period)

    exercice financier

    exercice financier[Abrogée, 1999, ch. 31, art. 231]

    vente sans lien de dépendance

    vente sans lien de dépendance Vente de marchandises par un fabricant titulaire de licence à une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance à la date de la vente. (arm’s length sale)

  • Note marginale :Paiement dans les cas de mauvaises créances

    (2) Dans les cas où un fabricant titulaire de licence a payé la taxe ad valorem en vertu de la partie III ou VI à l’égard d’une vente sans lien de dépendance survenant à compter du 16 février 1984 et qu’il a démontré, selon les pratiques comptables généralement reconnues, qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue, en totalité ou en partie, une mauvaise créance et a en conséquence été radiée de ses comptes, une fraction du montant de cette taxe d’une proportion égale à celle que représente le montant radié de la créance par rapport au prix pour lequel les marchandises ont été vendues doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce fabricant, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin de son exercice pendant lequel la créance a été ainsi radiée.

  • Note marginale :Recouvrement de paiement

    (3) Dans les cas où un fabricant titulaire de licence recouvre la totalité ou une partie de la créance à l’égard de laquelle il lui a été payé un montant en application du paragraphe (2), appelé dans le présent paragraphe le « montant remboursé », il doit verser sans délai à Sa Majesté une fraction du montant remboursé d’une proportion égale à celle que représente le montant de la créance ainsi recouvrée par rapport au montant radié de la créance ayant donné lieu au remboursement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34, ch. 12 (4e suppl.), art. 25
  • 1999, ch. 31, art. 231(F) et 248(F)
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Modifié par L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34, ch. 12 (4e suppl.), art. 25; 1999, ch. 31, art. 231(F) et 248(F)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.