Note marginale :Définitions
68.24 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- institution déjà titulaire de certificat
institution déjà titulaire de certificat Organisation sans but lucratif ou organisme de bienfaisance détenant un certificat valide délivré au titre du présent article dans sa version antérieure au 11 février 1988. (previously certified institution)
- institution titulaire de certificat
institution titulaire de certificat Organisation sans but lucratif ou organisme de bienfaisance détenant un certificat valide délivré au titre du paragraphe (2). (certified institution)
- jour spécifié
jour spécifié
- ministre
ministre Le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social. (Minister)
- organisation sans but lucratif
organisation sans but lucratif Cercle ou association visés à l’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (non-profit organization)
- organisme de bienfaisance
organisme de bienfaisance S’entend au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (charity)
- organisme de charité
organisme de charité[Abrogée, 1999, ch. 31, art. 232]
Note marginale :Délivrance du certificat
(2) Sur demande établie en la forme, selon la manière et avec les renseignements déterminés par lui, le ministre peut délivrer un certificat au demandeur pour l’application du présent article, s’il est convaincu que ce dernier est une organisation sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance :
a) soit dont le but principal est de fournir des soins d’un type déterminé par règlement du gouverneur en conseil sur recommandation du ministre et du ministre des Finances :
(i) aux enfants, aux vieillards, aux infirmes ou aux personnes incapables de subvenir à leurs besoins, qui nécessitent des soins de façon continuelle ou à intervalles réguliers,
(ii) dans ses propres locaux au moyen d’un personnel qualifié en nombre suffisant par rapport aux types de soins prodigués;
b) soit dont le seul but est de fournir des services administratifs uniquement à une ou plusieurs organisations sans but lucratif ou à un ou plusieurs organismes de bienfaisance dont le but principal est celui visé à l’alinéa a) et qui détiennent un certificat au titre du présent paragraphe.
Note marginale :Conditions du certificat
(3) Le certificat visé au paragraphe (2), établi en la forme déterminée par le ministre, certifie que l’organisation sans but lucratif ou l’organisme de bienfaisance auquel il est délivré respecte, au jour qui y est indiqué, les conditions mentionnées à ce paragraphe. Il spécifie également l’emplacement pour lequel il est délivré si l’organisation ou l’organisme opère dans plus d’un endroit.
Note marginale :Révocation d’un nouveau certificat
(4) Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du certificat visé au paragraphe (2) n’observait pas les conditions mentionnées à ce paragraphe au moment où le certificat a été délivré ou qu’il a cessé depuis de les observer, le ministre peut, par avis au titulaire, révoquer le certificat à compter de la date où il a été délivré ou de celle où celui-ci a cessé d’observer ces conditions, selon le cas.
Note marginale :Révocation d’un ancien certificat
(5) Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du certificat visé au présent article dans sa version antérieure au 11 février 1988 n’observe plus les conditions mentionnées au paragraphe (2), le ministre peut, par avis au titulaire, révoquer le certificat à compter de la date où celui-ci n’a plus observé ces conditions.
Note marginale :Paiement dans les cas d’utilisation par des institutions titulaires de certificat ou déjà titulaires de certificat
(6) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises et qu’une institution titulaire de certificat ou une institution déjà titulaire de certificat a acheté les marchandises le jour spécifié, ou après celui-ci, pour l’usage exclusif de l’institution et non pour la revente et observe les conditions mentionnées au paragraphe (2) au moment de l’achat, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette institution, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat des marchandises.
Note marginale :Paiement dans les cas d’utilisation par des institutions titulaires de certificat ou déjà titulaires de certificat avant la délivrance du certificat
(7) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises et qu’une organisation sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance auxquels un certificat a été ultérieurement délivré au titre du paragraphe (2) ou du présent article dans sa version antérieure au 11 février 1988, ou qu’une personne agissant pour le compte de cette organisation ou de cet organisme ont acheté les marchandises au cours des deux ans précédant le jour spécifié, pour l’usage exclusif de l’organisation ou l’organisme et non pour la revente et que ceux-ci construisaient un bâtiment destiné à leur propre usage au moment de l’achat, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, leur être versée s’ils en font la demande dans les deux ans suivant la date de délivrance du certificat.
Note marginale :Exception
(8) Lorsqu’un certificat délivré en vertu du paragraphe (2) spécifie l’emplacement pour lequel il est délivré ou, étant délivré en vertu du présent article dans sa version antérieure au 11 février 1988, spécifie l’adresse de son titulaire, nulle somme ne sera versée conformément aux paragraphes (6) ou (7) à une institution titulaire de certificat ou à une institution déjà titulaire de certificat à moins que les marchandises ne soient achetées pour son usage exclusif à cet emplacement ou à cette adresse et non pour la revente.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34, ch. 12 (4e suppl.), art. 26 et 27
- 1999, ch. 31, art. 232 et 246(F)
Modifié par L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34, ch. 12 (4e suppl.), art. 26 et 27; 1999, ch. 31, art. 232 et 246(F)