Note marginale :Recouvrement de déduction auprès d’un titulaire de licence
75 (1) Lorsqu’un titulaire de licence effectue une déduction en vertu de l’article 73 ou 74 au lieu de recevoir un paiement conformément à l’article 68.15, le paragraphe 68.15(3) s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard du montant de la déduction tout comme s’il s’agissait d’un montant remboursé au sens de ce paragraphe.
Note marginale :Recouvrement de déduction auprès d’un fabricant titulaire de licence
(2) Lorsqu’un fabricant titulaire de licence effectue une déduction en vertu de l’article 73 ou 74 au lieu de recevoir un paiement conformément à l’article 68.21, le paragraphe 68.21(3) s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard du montant de la déduction comme s’il s’agissait d’un montant remboursé au sens de ce paragraphe.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. E-15, art. 75
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 30 et 34
Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 75; L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 30 et 34