75.1 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 25, ch. 7 (2e suppl.), art. 31 et 34
75.2 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 25, ch. 7 (2e suppl.), art. 32 et 34
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003