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Loi sur la gestion des urgences

L.C. 2007, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

gestion

gestion En ce qui touche les urgences, les activités en matière de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement. (emergency management)

institution fédérale

institution fédérale Ministère, direction, bureau, conseil, commission, office, service, personne morale ou autre organisme dont un ministre est responsable devant le Parlement. (government institution)

ministre

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

plan de gestion des urgences

plan de gestion des urgences Programme, disposition ou autre mesure à mettre en oeuvre :

  • a) soit par la population civile pour faire face à une urgence;

  • b) soit par les Forces canadiennes pour faire face à une urgence civile conformément à la Loi sur la défense nationale. (emergency management plan)

urgence provinciale

urgence provinciale Urgence survenant dans une province et à laquelle la province ou une autorité locale est chargée de faire face en premier lieu. (provincial emergency)

Version en vigueur depuis le 3 août 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.