Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- gestion
gestion En ce qui touche les urgences, les activités en matière de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement. (emergency management)
- institution fédérale
institution fédérale Ministère, direction, bureau, conseil, commission, office, service, personne morale ou autre organisme dont un ministre est responsable devant le Parlement. (government institution)
- ministre
ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
- plan de gestion des urgences
plan de gestion des urgences Programme, disposition ou autre mesure à mettre en oeuvre :
a) soit par la population civile pour faire face à une urgence;
b) soit par les Forces canadiennes pour faire face à une urgence civile conformément à la Loi sur la défense nationale. (emergency management plan)
- urgence provinciale
urgence provinciale Urgence survenant dans une province et à laquelle la province ou une autorité locale est chargée de faire face en premier lieu. (provincial emergency)
Version en vigueur depuis le 3 août 2007