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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Projets pilotes

Article 110

Note marginale :Durée d’application d’un règlement

 La durée d’application d’un règlement pris en vertu de la présente partie est, sauf abrogation anticipée, de trois ans.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.