Note marginale :Annulation ou modification de la décision
111 La Commission peut annuler ou modifier toute décision rendue à l’égard d’une demande particulière de prestations si des faits nouveaux lui sont présentés ou si elle est convaincue que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.
- 1996, ch. 23, art. 111
- 2012, ch. 19, art. 247
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013