Note marginale :Règlements
115 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre un règlement prévoyant la procédure à suivre pour la révision des décisions visées à l’article 112.
- 1996, ch. 23, art. 115
- 2012, ch. 19, art. 247
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013