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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Dispositions administratives

Enquêtes

Article 124

Note marginale :Enquête de la Commission

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner à la Commission de faire enquête et rapport sur toutes les questions sur lesquelles il estime utile de le faire.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) La Commission possède, aux fins des enquêtes qu’elle entreprend en vertu de la présente loi, tous les pouvoirs conférés à un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Avis

    (3) La Commission donne, de son intention d’enquêter sur des questions au sujet desquelles elle a, en vertu de la présente loi, le pouvoir de le faire, l’avis public qu’elle considère suffisant, et elle doit prendre connaissance des observations que lui soumettent les personnes ou associations de personnes lui paraissant avoir un intérêt dans les questions qui font l’objet de l’enquête.

  • Note marginale :Rapport

    (4) Le ministre dépose devant le Parlement chaque rapport établi en vertu du présent article dans les trente jours qui suivent celui où il a été soumis au gouverneur en conseil ou, si le Parlement ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.