Note marginale :Application de la Loi de l’impôt sur le revenu
149 Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 — sauf les paragraphes 152(1.1) à (1.3) et (6) — et 158, les paragraphes 159(1) à (3), les articles 160 — sauf l’alinéa 160(1)d) — et 160.1, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167, la section J de la partie I, les articles 220 à 226, le paragraphe 227(10), les articles 229, 239, 243 et 244 et les paragraphes 248(7) et (11) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, pour l’application de ces dispositions à la présente partie :
a) loi s’entend de la partie VII de la Loi sur l’assurance-emploi;
b) personne et contribuable s’entendent d’un prestataire;
c) impôt et impôts s’entendent d’un remboursement de prestations;
d) la mention de « en vertu de la présente partie » vaut mention de « en vertu de la partie VII de la Loi sur l’assurance-emploi »;
e) l’alinéa 163(2)a) est remplacé par ce qui suit :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003