Note marginale :Infraction et peine
152.32 Quiconque contrevient à l’article 152.22 commet une infraction et, en plus de toute pénalité par ailleurs prévue, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende minimale de vingt-cinq dollars pour chaque jour où se poursuit l’infraction, jusqu’à concurrence de mille dollars.
- 2009, ch. 33, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010