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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII.1 — Prestations pour les travailleurs indépendants

Article 152.33

Note marginale :Règlements

 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements :

  • a) définissant ou déterminant ce qu’est une semaine de chômage pour un travailleur indépendant;

  • b) énonçant les cas où l’accord prévu au paragraphe 152.02(4) est réputé prendre fin;

  • c) fixant, pour une année, un montant, pour l’application du sous-alinéa 152.07(1)d)(i), ou établissant le mode de calcul de ce montant, lequel ne peut être inférieur à 6 000 $;

  • d) prévoyant, pour l’application de l’alinéa 152.07(3)b), la détermination du nombre moyen de semaines à l’égard desquelles des prestations sont versées;

  • e) précisant, pour l’application du paragraphe 152.03(4), les circonstances où le travailleur indépendant est réputé ne pas travailler;

  • f) en vue de toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

  • 2009, ch. 33, art. 16
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.