Note marginale :Règlements
152.33 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements :
a) définissant ou déterminant ce qu’est une semaine de chômage pour un travailleur indépendant;
b) énonçant les cas où l’accord prévu au paragraphe 152.02(4) est réputé prendre fin;
c) fixant, pour une année, un montant, pour l’application du sous-alinéa 152.07(1)d)(i), ou établissant le mode de calcul de ce montant, lequel ne peut être inférieur à 6 000 $;
d) prévoyant, pour l’application de l’alinéa 152.07(3)b), la détermination du nombre moyen de semaines à l’égard desquelles des prestations sont versées;
e) précisant, pour l’application du paragraphe 152.03(4), les circonstances où le travailleur indépendant est réputé ne pas travailler;
f) en vue de toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
- 2009, ch. 33, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010