Note marginale :Examen de la présente partie
152.34 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente partie, le ministre veille à ce que celle-ci et son application fassent l’objet d’un examen.
- 2009, ch. 33, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010