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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII.4 — Prestation d’assurance-emploi d’urgence

Prestation d’assurance-emploi d’urgence

Article 153.10

Note marginale :Montant de l’allocation

  •  (1) Le montant de la prestation d’assurance-emploi d’urgence pour une semaine est de cinq cents dollars.

  • Note marginale :Aide provinciale — COVID-19

    (2) Il est entendu que, dans le cas où le prestataire reçoit, en vertu d’une loi d’une province ou de tout autre mécanisme provincial, un montant d’argent ou une aide financière de toute nature et sous quelque forme que ce soit pour des raisons liées à la COVID-19, le montant hebdomadaire de la prestation d’assurance-emploi d’urgence ne peut être réduit ou supprimé.

  • Note marginale :Majoration — supplément familial

    (3) L’article 16 et les paragraphes 152.17(1) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au montant de la prestation d’assurance-emploi d’urgence.

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-88, art. 4
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Modifié par DORS/2020-88, art. 4, en vigueur le 16 avril 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.