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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII.4 — Prestation d’assurance-emploi d’urgence

Prestation d’assurance-emploi d’urgence

Article 153.11

Note marginale :Nombre maximal de semaines

 Le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée au prestataire est de vingt-huit, moins, le cas échéant, le nombre de semaines pour lesquelles il reçoit l’allocation de soutien du revenu au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence ou la prestation canadienne d’urgence pour étudiants au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants.

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-141, art. 1
  • DORS/2020-173, art. 2
  • DORS/2020-188, art. 4
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Modifié par DORS/2020-188, art. 4, en vigueur le 30 août 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.