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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII.4 — Prestation d’assurance-emploi d’urgence

Compte des opérations de l’assurance-emploi

Article 153.111

Note marginale :Avantages accordés par la présente loi — prestations d’urgence

 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité de la somme déterminée par la ministre des Finances qui correspond au coût des mesures visant la prestation d’assurance-emploi d’urgence accordée au titre de la présente loi, incluant le coût de la prestation et celui de son administration.

  • DORS/2020-208, art. 1
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Version en vigueur depuis le 27 septembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.