Note marginale :Avantages accordés par la présente loi — prestations d’urgence
153.111 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité de la somme déterminée par la ministre des Finances qui correspond au coût des mesures visant la prestation d’assurance-emploi d’urgence accordée au titre de la présente loi, incluant le coût de la prestation et celui de son administration.
- DORS/2020-208, art. 1
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2020