Note marginale :Numéro d’assurance sociale
153.12 Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale du prestataire qui présente une demande en vertu de la présente partie.
- DORS/2020-61, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2020