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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII.4 — Prestation d’assurance-emploi d’urgence

Période de prestations

Article 153.121

Note marginale :Fin de la période de prestations

  •  (1) La période de prestations établie au profit d’un prestataire avant le 15 mars 2020 — notamment celle établie à l’égard de prestations à payer au titre de la partie VIII — prend fin le jour précédant la première semaine pour laquelle la prestation d’assurance-emploi d’urgence est versée au prestataire.

  • Note marginale :Révision

    (2) Malgré le paragraphe (1), si, à la suite d’une révision effectuée au titre de l’article 112, une décision entraînant l’établissement d’une période de prestations qui débute avant le 15 mars 2020 est rendue après que la prestation d’assurance-emploi d’urgence a été versée au prestataire, la période de prestations ne prend pas fin et le prestataire est réputé ne pas avoir été admissible à la prestation d’assurance-emploi d’urgence par l’effet de l’alinéa 153.9(2)a).

  • DORS/2020-173, art. 3
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Version en vigueur depuis le 10 août 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.