Note marginale :Inadmissibilité : suspension pour inconduite
31 Le prestataire suspendu de son emploi en raison de son inconduite n’est pas admissible au bénéfice des prestations jusqu’à, selon le cas :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)19 modifications à venirHistorique
Partie I — Prestations de chômage
Exclusion et inadmissibilité
Note marginale :Inadmissibilité : suspension pour inconduite
31 Le prestataire suspendu de son emploi en raison de son inconduite n’est pas admissible au bénéfice des prestations jusqu’à, selon le cas :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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