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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Prestations de chômage

Exclusion et inadmissibilité

Article 32

Note marginale :Inadmissibilité : période de congé sans justification

  •  (1) Le prestataire qui prend volontairement une période de congé sans justification n’est pas admissible au bénéfice des prestations si, avant ou après le début de cette période :

    • a) d’une part, cette période a été autorisée par l’employeur;

    • b) d’autre part, l’employeur et lui ont convenu d’une date de reprise d’emploi.

  • Note marginale :Durée de l’inadmissibilité

    (2) Cette inadmissibilité dure, selon le cas, jusqu’à :

    • a) la reprise de son emploi;

    • b) la perte de son emploi ou son départ volontaire;

    • c) le cumul chez un autre employeur, depuis le début de la période de congé, du nombre d’heures d’emploi assurable exigé à l’article 7 ou 7.1.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.