Note marginale :Période de paye s’étalant sur deux années
70 Lorsqu’une rémunération assurable est versée à une personne après la fin de l’année où elle a exercé son emploi assurable, tout l’emploi assurable est réputé, pour le calcul de la rémunération assurable et des cotisations payables, avoir été exercé dans l’année de versement de la rémunération assurable.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003